1Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant la plateforme Mon Déneigeur, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de Mon Déneigeur, incluant le tableau de bord entrepreneur, l'application opérateur, le portail client et toutes les API associées.
2Nature du service et relations contractuelles
2.1 — Plomberie RJ Léveillée Inc. ↔ Abonnés (entrepreneurs en déneigement)
Les présentes conditions forment un contrat de logiciel en tant que service (SaaS) entre Plomberie RJ Léveillée Inc. (« Mon Déneigeur ») et les entrepreneurs en déneigement qui s'abonnent (« les abonnés »).
Mon Déneigeur fournit une plateforme technologique de gestion des routes, des opérateurs, des clients et des notifications. Mon Déneigeur ne fournit pas de services de déneigementet n'est pas employeur des opérateurs de déneigement.
2.2 — Abonné ↔ ses clients (résidents)
L'abonné offre des services de déneigement à ses propres clients résidentiels ou commerciaux. Ce contrat de services est distinct des présentes conditions et Mon Déneigeur n'en est pas partie.
L'abonné demeure le seul responsable envers ses clients pour la qualité, la sécurité et la conformité de ses services de déneigement, notamment en ce qui concerne les obligations découlant du Code civil du Québec.
2.3 — Mon Déneigeur ↔ Clients des abonnés (résidents)
Mon Déneigeur n'entretient aucun lien contractuel direct avec les clients des abonnés. Ces personnes utilisent le portail de suivi et reçoivent des notifications à titre informatif uniquement.
Mon Déneigeur est une plateforme technologiqueet n'assume aucune responsabilité envers les clients des abonnés pour les services de déneigement qui leur sont rendus. Tout recours lié à la qualité du déneigement doit être adressé directement à l'entrepreneur (l'abonné).
3Essai gratuit et abonnement
- Essai gratuit : 14 jours sans carte de crédit requise. À l'expiration de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant.
- Facturation : annuelle, à la souscription. Gérée via Stripe.
- Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque année, sauf résiliation avant la date d'échéance.
- Remboursement : aucun remboursement proratisé en cas de résiliation en cours de période, sauf obligation légale contraire.
- Modification des prix : Mon Déneigeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par courriel.
4Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder à des données d'autres abonnés
- Introduire des virus, logiciels malveillants ou code nuisible
- Effectuer des requêtes automatisées excessives pouvant nuire au service
- Revendre ou redistribuer l'accès au service sans autorisation écrite
- Saisir des données personnelles de personnes sans leur consentement
Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou résiliation immédiate du compte, sans remboursement.
5GPS et consentement de géolocalisation
L'application opérateur de Mon Déneigeur collecte la position GPS de l'opérateur durant les sorties de déneigement actives. Cette collecte est soumise aux règles suivantes :
- Consentement explicite: chaque opérateur doit accepter explicitement la collecte GPS lors de sa première utilisation de l'application. Ce consentement est enregistré avec horodatage (Loi 25, art. 12).
- Collecte limitée : les données GPS ne sont collectées que pendant les sorties de déneigement actives. Aucune collecte en arrière-plan.
- Conservation : les points GPS bruts sont automatiquement supprimés après 90 jours. Les enregistrements de passage (punch GPS au moment du ✓ Fait) sont conservés comme preuve de service.
- Révocation: l'opérateur peut révoquer son consentement en retirant la permission de localisation dans les réglages de son appareil. Cela désactivera le suivi de position.
6Limitation de responsabilité
Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Mon Déneigeur s'engage à maintenir une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas un service ininterrompu.
Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, ni pour les dommages corporels, conformément aux articles 1474 et 1477 du Code civil du Québec.
Exclusion de responsabilité pour les services de déneigement :Mon Déneigeur n'est en aucun cas responsable des dommages, blessures, pertes ou réclamations découlant des services de déneigement fournis par l'abonné à ses clients. L'abonné est le seul responsable de la qualité, de la sécurité et de la conformité de ses services.
Les clauses des présentes conditions sont réputées raisonnables et ne constituent pas des clauses abusives au sens de l'article 1437 du Code civil du Québec, compte tenu du contexte B2B (relations entre professionnels).
7Propriété intellectuelle
Mon Déneigeur et l'ensemble de ses composantes (code source, interface, marques, logos, textes, images) sont la propriété exclusive de Plomberie RJ Léveillée Inc.
L'abonné conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans la plateforme (liste de clients, routes, notes, photos). Mon Déneigeur ne revendique aucun droit sur ces données.
L'abonnement accorde à l'abonné une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable du logiciel, limitée à la durée de l'abonnement actif.
8Modifications du service
Mon Déneigeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Les modifications importantes des présentes conditions seront communiquées par courriel au moins 30 joursavant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
9Résiliation
9.1 — Résiliation par l'abonné
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord ou en contactant le support. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
9.2 — Résiliation par Mon Déneigeur
Mon Déneigeur peut résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions, de fraude ou d'utilisation abusive. Dans les autres cas, un préavis de 30 jours par courriel sera fourni.
9.3 — Effet de la résiliation
À la résiliation, l'accès au service est désactivé. Les données de l'abonné sont conservées 90 jours puis supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue (données de facturation : 7 ans).
10Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et aux lois fédérales canadiennes applicables.
En cas de litige découlant des présentes conditions ou de l'utilisation du service, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Pour les litiges dont la valeur est inférieure à 15 000 $, la Division des petites créances de la Cour du Québec est compétente.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes conditions.
11Langue
Conformément à l'article 55 de la Charte de la langue française(RLRQ, c. C-11), les présentes conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est disponible à titre informatif à l'adresse /en/terms.
En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.
12Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :